Limitation de responsabilité

1. Cadre d'intervention

Cockpit-Solution est un fournisseur d'équipements et de solutions techniques de sécurité. La société n'exerce aucune activité privée de sécurité au sens du Livre VI du Code de la sécurité intérieure : ni surveillance, ni gardiennage, ni télésurveillance, ni intervention sur alarme, ni protection physique des personnes.

Ces prestations, lorsqu'elles sont nécessaires, relèvent d'entreprises titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), que le client choisit et contracte directement.

Aucune autorisation, aucun agrément et aucun numéro d'habilitation n'est revendiqué par Cockpit-Solution sur ce site. Aucune mention de ce site ne saurait être interprétée comme l'offre d'un service soumis à autorisation.

2. Aucune garantie de résultat en matière de sécurité

Aucun équipement, aucune installation et aucun conseil ne supprime le risque. Un système d'alarme, une caméra ou un contrôle d'accès réduisent une exposition, la documentent ou la dissuadent : ils ne la ramènent pas à zéro.

Cockpit-Solution est tenue d'une obligation de moyens portant sur la conformité des équipements fournis, la qualité de l'installation et la pertinence des préconisations au regard des informations communiquées par le client. Elle n'est tenue d'aucune obligation de résultat quant à la survenance ou à l'absence d'un sinistre, d'une intrusion, d'un vol, d'une dégradation ou d'un accident.

3. Portée de l'information publiée

Les contenus de ce site ont une vocation d'information générale. Ils décrivent des familles d'équipements et des modes d'intervention, et ne constituent ni un catalogue contractuel, ni une offre ferme, ni une préconisation applicable à une situation particulière.

Seuls un devis nominatif et, le cas échéant, un rapport d'analyse des besoins établis après examen du site concerné engagent la société. En cas de divergence entre une information publiée ici et un document contractuel signé, le document contractuel prévaut.

Les caractéristiques, disponibilités et prix des équipements évoluent avec les gammes des fabricants et sont susceptibles de modification sans préavis.

4. Obligations réglementaires du client

L'installation d'un dispositif de vidéoprotection ou de contrôle d'accès fait naître des obligations qui pèsent sur son exploitant, et non sur son fournisseur. Il appartient au client, en qualité de responsable du traitement :

d'informer les personnes filmées ou enregistrées, par une signalétique visible mentionnant la finalité, le responsable et les droits ;
de limiter la durée de conservation des images, la CNIL retenant usuellement un maximum d'un mois, toute durée supérieure devant être justifiée ;
de ne pas placer un salarié sous surveillance permanente de son poste de travail, et de ne pas installer de caméra dans les locaux de pause, vestiaires et sanitaires ;
de consulter le comité social et économique préalablement à la mise en place du dispositif, lorsque l'entreprise en est dotée ;
de tenir son registre des traitements et, lorsque le dispositif l'impose, de conduire une analyse d'impact relative à la protection des données ;
d'obtenir l'autorisation préfectorale requise lorsque le dispositif filme la voie publique ou un lieu ouvert au public.

Cockpit-Solution attire l'attention de ses clients sur ces obligations et peut les orienter, mais ne s'y substitue en aucun cas et ne saurait être recherchée en responsabilité au titre de leur inobservation.

5. Disponibilité du site et liens externes

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ou d'omission, ni la disponibilité ininterrompue du site. L'accès peut être suspendu pour maintenance ou pour toute cause indépendante de la volonté de l'éditeur.

Les liens éventuels vers des sites tiers sont fournis pour la commodité du lecteur. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

6. Limitation

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'un dommage indirect résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder, tel qu'une perte d'exploitation, une perte de données ou un préjudice commercial.

Aucune stipulation de la présente page n'a pour objet ni pour effet d'écarter la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni de limiter les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.