Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, la distribution et l'installation d'équipements de sécurité, ainsi que les prestations de conseil et d'accompagnement associées, par Cockpit-Solution, dont l'identification figure aux mentions légales.

Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle émane d'un professionnel ou d'un consommateur. Certaines stipulations, expressément signalées, ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf acceptation écrite contraire.

2. Devis et formation du contrat

Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, détaillant les équipements, les prestations, les quantités, les prix et les délais. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par Cockpit-Solution du devis daté, accepté et signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification postérieure fait l'objet d'un avenant écrit.

Le client garantit l'exactitude des informations qu'il communique pour l'établissement du devis, notamment la configuration des lieux, les contraintes techniques et les autorisations dont il dispose. Une préconisation reposant sur des informations inexactes ou incomplètes n'engage pas Cockpit-Solution.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, hors frais de livraison et hors frais d'installation, sauf mention contraire au devis. Les taxes, droits et contributions applicables sont ceux en vigueur au jour de la facturation.

Aucun prix n'est affiché sur le site : les tarifs dépendent des gammes, des volumes et de la configuration retenue. Seul le devis fait foi.

4. Paiement

Sauf conditions particulières convenues au devis, un acompte est exigible à la commande, le solde étant payable à la livraison ou à l'achèvement de l'installation.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Le recouvrement de frais réels supérieurs demeure possible sur justification.

5. Livraison et exécution

Les délais indiqués courent à compter de la formation du contrat et de la réception de l'acompte. Ils s'entendent en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif pour les clients professionnels ; ils sont fermes pour les consommateurs dans les conditions de l'article L216-1 du Code de la consommation.

Le client fournit un accès libre et sécurisé aux lieux d'installation aux dates convenues, ainsi que les alimentations électriques et raccordements nécessaires. Tout report imputable au client peut donner lieu à une refacturation du déplacement.

Pour les clients professionnels, le transfert des risques s'opère à la remise des marchandises au transporteur. Pour les consommateurs, il s'opère à la prise de possession physique du bien, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Les réserves relatives à un défaut apparent ou à une avarie de transport doivent être portées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur dans les délais légaux.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de Cockpit-Solution jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques s'opère quant à lui selon l'article 5.

7. Droit de rétractation

Cette section bénéficie exclusivement aux clients consommateurs.

Le consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Ce droit ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du même code.

Les biens sont retournés au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation, les frais de retour restant à la charge du consommateur sauf accord contraire. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.

Ce droit ne concerne pas les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Formulaire type de rétractation à joindre au devis dès l'adresse de contact arrêtée

8. Garanties

8.1 Garanties légales

Le consommateur bénéficie de plein droit et sans frais de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité durant les délais de présomption légale.

8.2 Garantie commerciale du fabricant

Les équipements bénéficient en outre de la garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont la durée et l'étendue sont précisées au devis et dans la documentation du produit. Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales.

8.3 Exclusions

Sont exclus des garanties les dommages résultant :

• d'un usage non conforme à la documentation du fabricant ;
• d'une modification, d'une réparation ou d'une intervention réalisée par un tiers non habilité par le fabricant ;
• d'un défaut d'entretien, d'une alimentation électrique non conforme ou d'un environnement d'installation inadapté ;
• de l'usure normale, d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur.

9. Installation et obligations du client

Lorsque l'installation est confiée à Cockpit-Solution, elle est réalisée conformément aux prescriptions du fabricant et aux règles de l'art. La réception est constatée par un procès-verbal contradictoire.

Il appartient au client d'obtenir les autorisations administratives, syndicales ou contractuelles requises pour l'installation envisagée, et de respecter les obligations qui pèsent sur lui en qualité d'exploitant d'un dispositif de vidéoprotection ou de contrôle d'accès. Ces obligations sont détaillées à la page Limitation de responsabilité.

10. Responsabilité

Cockpit-Solution est tenue d'une obligation de moyens portant sur la conformité des équipements fournis, la qualité de l'installation et la pertinence de ses préconisations au regard des informations reçues. Elle n'assume aucune obligation de résultat quant à la survenance ou à l'absence d'un sinistre.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de Cockpit-Solution est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, et les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial — sont exclus. Cette limitation ne s'applique ni aux consommateurs, ni en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si elle excède quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

12. Données personnelles

Les données recueillies pour l'établissement et l'exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Cockpit-Solution afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Le consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, et peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

À défaut de règlement amiable, les litiges opposant Cockpit-Solution à un client professionnel relèvent de la compétence des juridictions françaises.